Réforme AT/MP : nouvelles règles depuis le 1er décembre 2019
REFORME AT/MP : NOUVELLES RÈGLES DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE 2019!
Le Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, est entré en vigueur le 1er décembre 2019. Il instaure de nouvelles règles dans la formulation de réserves par l’employeur et … [Afficher le détail]

