REFORME AT/MP : NOUVELLES RÈGLES DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE 2019!
Le Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, est entré en vigueur le 1er décembre 2019. Il instaure de nouvelles règles dans la formulation de réserves par l’employeur et l’instruction des dossiers par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour les accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) déclarés à partir de cette date.
Faisons le point sur les principales évolutions :
REFORME DE L’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Délai d’émission de réserves
L’employeur dispose maintenant de 10 jours francs à compter de la date de la rédaction de la déclaration de l’accident du travail (DAT) pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.
Auparavant, l’employeur devait envoyer des réserves conservatoires en même temps que la DAT pour être certain que la CPAM les reçoive et les prenne en compte avant sa prise de décision.
- Délais d’instruction
Les « délais complémentaires » sont remplacés.
Concernant les accidents du travail, le délai d’instruction est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial (CMI).
Lorsque des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours. Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux parties dans les 30 premiers jours, pour lequel leur délai de réponse est de 20 jours.
- Phase de consultation
En cas d’investigations, le dossier est mis à disposition des parties dans les 70 jours à compter de la date de réception de la DAT et du CMI. Les parties ont alors 10 jours pour formuler leurs observations sur les pièces le composant.
A noter : Dématérialisation des déclarations AT !
La plupart des employeurs pourront gérer leurs démarches directement en ligne.
REFORME DE L’INSTRUCTION DES MALADIES PROFESSIONNELLES
- Délais d’instruction
Concernant les maladies professionnelles désignées dans un tableau et remplissant les conditions de prise en charge fixées par celui-ci, le délai d’instruction des dossiers est désormais de 4 mois (120 jours francs) à compter de la date de réception de la déclaration, du CMI et des éventuels examens médicaux. Il était de 6 mois précédemment (3 mois renouvelables une fois).
Lorsque la maladie en question n’est pas rattachable à celles listées sur le tableau des maladies professionnelles (et lorsque le taux d’incapacité de la victime est supérieur à 25 %), la CPAM saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L’employeur et la victime disposent alors d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification par courrier de cette saisine pour ajouter au dossier tous les éléments jugés utiles, puis de 10 jours francs supplémentaires pour consulter et commenter le dossier.
Ainsi complété, le dossier final est transmis à la CRRMP qui a 110 jours francs (à compter de sa saisine) pour statuer et rendre son avis à la CPAM. Cette dernière a 120 jours francs, à partir cette fois de la saisine, pour rendre sa décision finale.
- Reconnaissance des rechutes et des nouvelles lésions.
Une procédure spécifique unifiée est mise en place et la CPAM aura 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical faisant état de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et son lien avec l’accident ou la maladie concerné.
Ces éléments d’informations sont précisés et complétés sur le site ameli.fr. Un dépliant d’informations a également été édité à cet effet et est téléchargeable sur ce site.
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/628117/document/2019377_depliantaccidentstravailvf_bd.pdf
