Depuis la Loi de Transition Énergétique française, les professionnels doivent organiser le tri à la source et la collecte séparée en 5 flux, du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage, qu’il s’agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés.
C’est le décret dit « 5 flux » ou Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 en application depuis Juillet 2016.
En cas de non respect, le risque encouru est de 150 000 € d’amende et une astreinte journalière jusqu’à mise en conformité.
Quels sont les déchets concernés ?
Papier / Carton Plastique Verre Bois Métal
Qui est concerné ?
Entreprises, commerces, administrations, collectivités… L’ensemble des professionnels ou sites réunissant plusieurs professionnels partageant le même service de collecte, qui produisent ces types de déchets sont concernés par l’obligation du tri 5 flux : si leurs déchets sont collectés par un prestataire privé ; si leurs déchets sont collectés par le service public des déchets et supérieurs à 1 100 litres par semaine.
Pour le cas spécifique des papiers de bureau, sont concernés les professionnels comptant plus de 20 employés de bureau(*).
(*)Fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papiers de bureau dont les artisans, les commerçants, les professions libérales, les cadres et employés techniques et administratifs des entreprises, les cadres et les agents de la fonction publique. Cf. Arrêté du 27 avril 2016 définissant les catégories socioprofessionnelles soumises à l’obligation.
L’équipe QHSE du GELIB est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches de gestion des déchets.
Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a développé un nouvel outil numérique gratuit de traçabilité des déchets dangereux.
Sous le nom de Trackdéchets, cet outil permet :
- d’éditer ou co-éditer les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD),
- de signer l’enlèvement des déchets de manière dématérialisée,
- de suivre l’ensemble de ces BSD dans un tableau de bord,
- de disposer d’un registre réglementaire automatiquement à jour incluant tous les BSD, quels que soient les prestataires,
- de vérifier les autorisations réglementaires des prestataires déchets..
L’évolution réglementaire prévoit la généralisation de l’usage de la plateforme à compter du 1er janvier 2022, pour tous les acteurs du déchet dangereux.
