Vous avez peut-être reçu un courrier de l’organisme ECO-EMBALLAGES ou ADELPHE vous demandant de satisfaire à votre obligation de contribution à la gestion des déchets d’emballages en adhérant à leur service. Mais à quoi cela correspond exactement et êtes vous réellement concerné?

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Qu’est ce que c’est?

L’obligation tient aux articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-65 du Code de l’Environnement stipulant que les entreprises qui emballent des produits à destination du particulier doivent participer à la gestion des futurs emballages ménagers usagés.

Pour cela, soit vous:

  • mettez en place un système de gestion de ces déchets approuvé par l’état en réponse à un cahier des charges défini
  • transférez votre obligation à un organisme agréé qui participe de façon collective à la gestion des déchets ménage

Si vous choisissez d’adhérer à un organisme agréé, vous devrez verser une contribution sur la base d’un barème qui est le même quelque soit l’organisme choisi. Ce barème fixe la contribution en fonction de la quantité en poids et de la nature des matériaux d’emballage. Un coefficient bonus ou malus est également appliqué en fonction de la mise en place ou non d’actions de réduction des emballages à la source.

C’est pour qui?

Cela concerne:

  • les entreprises qui mettent sur le marché des produits qu’ils emballent ou font emballer
  • les produits à destination de la consommation au particulier

Ne sont pas concerné:

  • les produits vendus à des professionnels qui prendront en charge eux mêmes la gestion des déchets.
  • les produits vendu en dehors du territoire français (Outre-mer concerné)

 

Et le logo point vert c’est quoi?

Il atteste que les entreprises concernées répondent bien à l’obligation de contribution à la gestion de la fin de vie des emballages des produits qu’elles mettent sur le marché français. Il doit être apposé sur l’emballage des produits concernés par la contribution.

A qui s’adresser?

Les deux seuls organismes agréés par l’État, sont ECO-EMBALLAGE et ADELPHE (filiale d’Eco-Emballage). Les barèmes de contribution sont les mêmes, la différence tient au fait qu’ADELPHE soit spécialisé pour les métiers liés au vin et à la santé.

Pour les contacter:

  • ECO-EMBALLAGES: par mail : www.ecoemballages.fr  / par téléphone: 0810 00 17 23
  • ADELPHE: par mail: http://www.adelphe.fr / par téléphone: 01 81 69 05 50