Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous avez l’obligation d’organiser des élections professionnelles au moins tous les 4 ans, sous peine de poursuites pénales. Selon votre effectif, les élections peuvent concerner soit les délégués du personnel (DP) et les membres du comité d’entreprise (CE), soit les membres de la délégation unique du personnel (DUP), qui réunit les attributions du CE et des DP.

Au préalable, un protocole d’accord préélectoral doit être négocié en invitant les organisations syndicales représentatives de la branche. Le premier tour est ouvert aux candidats(es) issus(es) des organisations syndicales. Au second tour, les candidatures sont libres.

Sont considérés comme électeurs les salariés hommes et femmes âgés de 16 ans accomplis, ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et disposant de leurs droits civiques.

Sont considérés comme éligibles les salariés hommes et femmes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé sans interruption depuis 12 mois dans l’entreprise et appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Les élections professionnelles requièrent un formalisme nécessitant l’intervention de spécialistes.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à solliciter l’équipe Ressources Humaines du GELIB.

NOMBRE ELUS DP CE DUP