La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés.

Entrée en vigueur :

  • Le 25 mars 2016
  • Effectif de l’entreprise compris entre 50 et 299 salariés : l’employeur peut décider de recourir à la nouvelle DUP lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel, et s’ils existent, le CE et le CHSCT.
  • L’employeur peut aussi choisir de rester avec des instances séparées, la DUP n’étant pas obligatoire.
  • Les entreprises d’au moins 300 salariés ne peuvent pas recourir à la DUP mais peuvent mettre en place par accord collectif majoritaire une instance unique ou regrouper seulement deux instances

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Le nombre d’élus et d’heures de délégation :

Le nombre d’élus et d’heures de délégation a été revu en fonction des effectifs (voir tableau ci-après); l’effectif étant apprécié dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.

Les heures de délégation, en principe mensuelles, peuvent être cumulées sur 12 mois afin d’être ajustées en fonction des disponibilités de chacun. Un élu ne doit cependant pas disposer au cours du même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Exemple : Un élu disposant de 21 heures de délégation et qui cumule ses heures ne pourra pas utiliser plus de 31,5 heures sur un même mois.

Les élus titulaires peuvent aussi répartir entre eux ou avec les suppléants leurs heures de délégation. Un même élu ne doit, là encore, pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Effectif de l’entreprise Nombre d’élus Heures de délégation (par mois)
 50 à 74 salariés  4 titulaires et 4 suppléants 18 heures
 75 à 99 salariés  5 titulaires et 5 suppléants 19 heures
 100 à 124 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 21 heures
125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants 21 heures
150 à 174 salariés 8 titulaires et 8 suppléants 21 heures
175 à 199 salariés 9 titulaires et 9 suppléants 21 heures
200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants 21 heures
250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants 21 heures

 

Désignation du secrétaire :

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la DUP et exercent les fonctions dévolues aux secrétaires du CE et du CHSCT.

Modalités de l’expertise commune :

  • Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune.
  • Expertise commune donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun.

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel, Jo du 24
Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement  de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du Code du travail, Jo du 24